à ester en justice en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application L'Epaulette no 94/0038 B du 19 juillet 1994 | 